La loi relative au « droit-passerelle pour les indépendants » votée à l’unanimité par la Chambre le 19 mars 2020 a été publiée au Moniteur Belge le 24 mars 2020.

Le principe

Les travailleurs indépendants et aidants à titre principal et les conjoints aidants ont droit cette prestation financière pour les mois de mars et avril 2020 dans la mesure où ils interrompent totalement leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus.

Quels sont les indépendants concernés par le droit passerelle ?

Est ainsi visé le travailleur indépendant à qui ne s’appliquent pas immédiatement les mesures de fermeture prises par le gouvernement, mais qui rencontre (indirectement) de graves difficultés en raison du coronavirus, l’obligeant à interrompre complètement, pendant minimum 7 jours, son activité indépendante.

Il s’agit, par exemple, de travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité indépendante en raison de l’absence de salariés mis en quarantaine, de livraisons interrompues, ou d’une forte diminution de l’activité.

Quelles sont les conditions d’accès au droit passerelle ?

Alors qu’en temps normal l’accès au droit-passerelle est réservé à l’indépendant qui a effectivement payé 4 cotisations trimestrielle, cette condition est supprimée le temps de la crise sanitaire: cette mesure vaut donc également pour les starters.

Le travailleur indépendant doit être inscrit au registre national belge.

Le bénéfice d’un revenu de remplacement (mutuelle) est un obstacle au bénéfice de ce droit.

Toutefois, si un travailleur indépendant a droit à la prestation financière du droit-passerelle au cours du mois de mars ou avril 2020 et qu’il tombe malade au cours de l’un de ces mois et bénéficie par conséquent d’indemnités d’incapacité de travail, il ne perd le droit à la prestation financière du droit passerelle qu’au plus tôt le mois suivant celui au cours duquel son droit aux indemnités d’incapacité de travail débute.

A combien se monte l’allocation du droit passerelle ?

La prestation mensuelle s’élève à 1.291,69 euros sans charge de famille, et à 1.614,10 euros avec charge de famille.

Pour déterminer la situation familiale, aucune attestation n’est requise et une déclaration au nom du travailleur indépendant indiquant qu’il a oui ou non au moins une personne à charge auprès de sa mutuelle est suffisante.

Toutes les informations et les formulaires ad hoc sont disponibles sur le site de l’INASTI. Bien entendu, si vous avez la moindre question, notre équipe se tient également à votre disposition.