1. Rappel des principes en matière contractuelle

Le nouveau code civil[1] définit un contrat ou une convention comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes avec l’intention de faire naître des effets de droit. » (article 5.4 du nouveau code civil).

Plusieurs éléments sont donc requis pour qu’un contrat existe :

1. La présence d’au moins deux parties
2. Un accord entre ces parties
3. L’intention de faire naître des effets de droit[2]

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il n’y aura pas de contrat. A l’inverse, sur base de cette définition, un écrit signé par les parties n’est pas une condition de validité du contrat[3].

Cela signifie qu’un contrat peut être conclu verbalement (la difficulté se posera au niveau de la preuve, mais c’est une autre problématique). Mais qu’en est-il des e-mails, SMS et autres ?

2. Les contrats par e-mails

Depuis de nombreuses années, les juridictions reconnaissent qu’un contrat peut être formé entre parties à la suite d’un échange d’e-mails. Si, dans leur échange d’e-mails, les parties se sont mises d’accord sur l’objet du contrat (prestations à réaliser, prix, etc.) et que par cet échange les parties avaient bien l’intention de faire naître des effets de droit entre elles, le contrat sera valablement formé.

Lorsque vous négociez par e-mail, veillez donc à être précis quant à vos intentions. Si vous ne souhaitez pas être engagé par l’e-mail que vous envoyez (parce que d’autres points doivent encore être négociés par exemple ou que l’offre doit être validée par un autre département), précisez-le.

3. Quid d’un contrat par SMS, WhatsApp et autre Messenger ?

Concernant les SMS et autres messageries instantanées, il convient d’être prudent.

D’une part, ce type de messages est généralement bref. Dès lors, on peut s’interroger sur la possibilité pour les parties d’échanger toutes les informations requises et de se mettre d’accord sur l’ensemble des conditions permettant d’aboutir à un contrat, via ce canal.

D’autre part, prouver l’identité de la personne liée au numéro / compte (et donc du co-contractant) reste parfois difficile.

Cependant, le nombre de transactions réalisées grâce à ces moyens de communication augmente. Les ventes conclues sur Marketplace ou autres plateformes de ce type, moyennant l’échange de quelques messages très brefs entre parties, sont des contrats. De plus en plus, les juridictions auront à se pencher sur cette réalité et à prendre position.

A plusieurs reprises, les juges ont déjà admis des échanges de SMS ou autres comme commencement de preuve par écrit pour prouver un contrat entre parties :

• Un entrepreneur envoie un devis à son (futur) client. Ce dernier ne signe pas le devis, mais des SMS sont ensuite échangés entre parties, concernant le chantier. L’entrepreneur passe commande pour les matériaux, bloque son planning, etc. Cependant, le client fait marche arrière et prétend qu’il n’y a pas de contrat. Compte tenu des éléments du dossier, dont les SMS, il y a lieu de considérer qu’un contrat a été conclu entre parties.
• Une société envoie une offre complète à un client, par e-mail. Des échanges ont lieu entre parties concernant cette offre et finalement, le client envoie un WhatsApp : « OK pour avancer comme ça ». Ce message, précédé des négociations par e-mails démontre l’existence d’un contrat.
• Une maison est mise en vente. Acheteur et vendeur négocient le prix par Messenger. L’acheteur accepte finalement le prix proposé par le vendeur (lequel n’avait assorti son offre d’aucune condition). Mais le vendeur se rétracte. Les messages échangés par Messenger peuvent établir l’accord conclu entre parties.

En fonction de son contenu et des circonstances du dossier, un SMS peut donc entraîner des conséquences juridiques.

4. Conclusions, un sms peut être un contrat

Le plus souvent, la forme du contrat importe peu. Un simple échange de SMS peut être considéré comme un contrat, tout comme un accord oral peut vous engager valablement.

Soyez donc prudent avant de répondre à une offre ou à une sollicitation. Soyez clairs quant à votre intention et vérifiez les intentions de votre interlocuteur. En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseils.

Julie Neuray

Avocate

[1] Une réforme du Code Civil est en cours. Certaines matières sont encore régies par l’ancien Code civil, cependant de nombreuses dispositions du nouveau Code Civil sont déjà en vigueur.

[2] Une proposition formulée en blague, sans intention juridique, ne vous engagera donc pas.

[3] Sauf exceptions légales et moyennant le respect d’autres règles qui peuvent être applicables, notamment au niveau de la preuve ou de l’information du consommateur, par exemple.

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