L’actuelle crise sanitaire peut affecter le bon fonctionnement des différents services publics, mais aussi entraver la possibilité des citoyens de faire valoir leurs droits dans le cadre des procédures et recours administratifs.
Dès lors, tant pour garantir la continuité du service public que pour préserver les droits des citoyens, plusieurs dispositions exceptionnelles ont été prises aux différents niveaux de pouvoir pour allonger les délais en matière de procédure administrative.
Par deux arrêtés de pouvoirs spéciaux des 18 mars et 18 avril 2020, le Gouvernement Wallon a prorogé jusqu’au 30 avril 2020 inclus les délais des procédures administratives régies par la législation et la règlementation wallonnes. Sont notamment prorogés les délais pour introduire un recours, mais aussi les délais de rigueur qui s’imposent aux citoyens ou à l’administration dans le cadre de l’instruction des dossiers.
Les mêmes arrêtés gouvernementaux ont prorogé jusqu’au 30 avril 2020 au plus tôt les délais qui seraient arrivés à échéance entre cette date et le 18 mars 2020, pour introduire un recours au Conseil d’Etat contre les décisions prises en vertu de la législation ou de la règlementation wallonne.
Ces prorogations jusqu’au 30 avril au plus tôt sont susceptibles d’être elles-mêmes prorogées jusqu’à une date à fixer par un arrêté du Gouvernement et qui ne pourra excéder 30 jours supplémentaires, selon l’évolution des conditions sanitaires.
Concernant les recours au Conseil d’Etat, plus généralement encore, l’Arrêté Royal de Pouvoirs Spéciaux N°12 du 21 avril 2020 a prorogé de 30 jours tous les délais pour l’introduction et l’instruction des procédures devant le Conseil d’Etat qui sont ou seront arrivés à échéance pendant la période s’étendant du 9 avril 2020 au 3 mai 2020 inclus.
Cette période pourra être étendue par un nouvel Arrêté Royal si l’évolution des conditions sanitaires le justifie. Cette prorogation des délais vise donc aussi bien l’introduction d’un nouveau recours que le dépôt des actes de procédure (mémoires ou requêtes), une solution spécifique étant toutefois aménagée pour les situations d’extrême urgence (demande de suspension ou de mesure provisoire).
Cet allongement des délais dans les procédures administratives était une nécessité compte tenu de la situation actuelle, mais toutes ces dispositions exceptionnelles rendent plus compliquée encore la computation des délais. Plus que jamais, il est indispensable de se faire aider d’un spécialiste pour prévenir toute erreur.
Associé, Henry & Mersch
