1. Trêve hivernale (ou moratoire hivernal)
Ce 11/10/2022 a été publié au Moniteur Belge le Décret du 22/09/2022 relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires, en Région Wallonne.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
En Belgique, durant la trêve hivernale (ou « moratoire hivernal »), les expulsions sont interdites. En Wallonie, le moratoire hivernal est applicable du 1/11/2022 au 15/03/2023.
Ce décret empêche l’expulsion des personnes résidant dans un immeuble, que celle-ci soit autorisée par une décision judiciaire ou une décision administrative. Le décret vise uniquement les expulsions « domiciliaires », par opposition aux expulsions concernant des locaux commerciaux, par exemple.
Autrement dit, si vous avez obtenu, ou obtenez, entre le 1/11/2022 et le 15/03/2023, un jugement vous permettant de procéder à l’expulsion de vos locataires, ce dernier ne pourra être exécuté, en ce qui concerne les dispositions relatives à l’expulsion, qu’à partir du 16/03/2023.
Il n’existe que 3 exceptions :
- Les expulsions motivées par des raisons de sécurité publique ;
- Les expulsions motivées par des raisons de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ;
- Les expulsions motivées par les dégradations volontaires causées au bien par ses occupants ;
Seuls les jugements motivant expressément leurs décisions par l’une de ses trois exceptions pourront faire l’objet d’une exécution et mettre en œuvre une expulsion dans ce délai.
Si votre cas n’est pas visé par l’une des 3 exceptions, vous pouvez néanmoins procéder à la signification des jugements obtenus durant la période visée, afin de faire courir le délai de recours et ainsi pouvoir précéder à l’expulsion dès la levée de la suspension, mais aussi afin de procéder à l’exécution des décisions quant à leurs éventuelles condamnations pécuniaires.
2. Limitation de l’indexation des loyers
la deuxième modification législative importante concerne l’indexation des loyers. Le 3/11/2022 a été publié au Moniteur Belge un Décret du 19/10/2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments.
A partir du 1/11/2022, tout bailleur donnant en location un bien dans le cadre d’un bail d’habitation devra, avant d’indexer son loyer, vérifier le PEB de son bâtiment.
Entre le 1/11/2022 et le 31/10/2023, l’indexation du loyer sera conditionnée par le score PEB de l’immeuble, comme suit :
- PEB A, B et C : indexation normale
- PEB D : seul ¾ de l’indexation peut être réclamée par le bailleur
- PEB E : seule la moitié de l’indexation peut être réclamée par le bailleur
- PEB F et G : aucune indexation possible
Ceci ne vaut, à nouveau, que pour le bail d’habitation et durant la période visée (soit jusqu’au 31/10/2023, sous réserve de renouvellement de cette mesure l’année prochaine).
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Le Décret relatif au moratoire hivernal précise que :
« Article 1er. § 1er. L’exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est suspendue du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires du bien peuvent être exécutées.
Art. 2. Du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023, les forces de police sont chargées de veiller à l’interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge. »
Avocate
