Pour limiter le risque d’éventuelles inexécutions contractuelles, il est important de protéger l’entreprise par le biais de clauses à insérer dans les contrats et/ou conditions générales. Toutefois, lorsque l’entreprise se retrouve malgré tout confrontée à une inexécution contractuelle, il est primordial qu’elle ait à l’esprit les mécanismes juridiques qui lui permettront de répondre à cette inexécution, sans se mettre elle-même en défaut.
Cette partim 1 nous permettra d’aborder les préalables qui permettront à l’entreprise de sauvegarder ses droits face au débiteur d’une inexécution contractuelle. Nous aborderons dans un prochain article les mécanismes qui seront à disposition de l’entreprise lorsque l’inexécution contractuelle persiste.
1. La mise en demeure
En vertu de l’article 5.231 du nouveau CC, la mise en demeure est l’acte juridique unilatéral par lequel le créancier notifie au débiteur, de manière claire et non équivoque, sa volonté d’exiger l’exécution de son obligation.
L’entreprise doit donc 1) constater que son débiteur est en défaut de remplir ses obligations, 2) lui notifier cette inexécution et 3) le mettre en demeure de remplir ses obligations dans un délai strict, délai au-delà duquel d’autres mesures pourront être prises.
La mise en demeure est également l’occasion de prévenir le débiteur des conséquences de son inexécution.
Cette nécessaire mise en demeure résulte du principe d’exécution de bonne foi des conventions et il est dès lors conseillé de l’adresser même en présence d’une clause dispensant de l’envoi d’une mise en demeure.
L’absence de mise en demeure n’est permise que dans quelques cas exceptionnels, notamment lorsque l’envoi de la mise en demeure n’a plus d’utilité. Dans cette hypothèse, il n’est certes plus nécessaire de mettre le débiteur en demeure de remplir son obligation principale puisqu’il est trop tard, mais il peut par contre être nécessaire de le mettre en demeure d’indemniser les conséquences de son inexécution.
2. Les constats
Une mise en demeure au débiteur n’est cependant pas toujours suffisante. Il faut également prouver l’inexécution. D’autant plus si cette inexécution est contestée.
Il est indispensable pour éviter toute difficulté ultérieure de se ménager la preuve des manquements du débiteur et de stater la situation en procédant à des constats avant de faire le cas échéant appel à un tiers.
Les constats peuvent être de plusieurs ordres :
- Constat unilatéral. Sa force probatoire est moindre puisque le cocontractant pourra facilement en contester les termes. Pour renforcer son caractère probatoire, il faut en adresser copie au débiteur et en lui demandant de faire valoir ses remarques ou de venir opérer de nouveaux constats de manière contradictoire.
- Constat contradictoire entre parties : il s’agit d’un constat réalisé en présence des parties. L’exemple le plus courant est l’état des lieux de sortie en matière de bail signé à la fois par le bailleur et le locataire. Les parties peuvent ainsi s’accorder sur les constats en tant que tels, mais non sur l’imputabilité des dégâts locatifs constatés. Le constat contradictoire doit être clair et non équivoque quant aux éléments sur lesquels les parties s’accordent et le cas échéant préciser les réserves des parties s’il y en a.
- Constat en présence d’un tiers : il est parfois nécessaire de réaliser les constats en présence d’un tiers (huissier, architecte, expert judiciaire,…). Par exemple si un avis technique est nécessaire ou si on souhaite donner à l’avis d’un tiers la force d’une tierce décision obligatoire (les parties seront dans cette dernière hypothèse tenues par l’avis de l’expert).
3. En pratique
Pour conclure et illustrer nos propos, voici quelques exemples :
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Contenu de la mise en demeure : demande d’exécution et avertissement quant aux conséquences de l’inexécution
Madame Xoxo a conclu un contrat d’entreprise avec HOME pour la construction de son habitation qui doit être terminée pour le 30 janvier au plus tard, date au-delà de laquelle des amendes de retard de 100€/jour lui seront dues. HOME tarde à venir terminer le travail. Mme Xoxo le met en demeure de finir les travaux commandés pour la date prévue et lui rappelle les amendes de retard qui lui seront portées en compte si il ne respecte pas la date.
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Utilité de la mise en demeure
Un organisateur d’évènement commande un système sons et lumières auprès de Xoxo pour un festival qui aura lieu le 10 janvier . Le fournisseur après maintes promesses n’a jamais livré le matériel. Le festival étant passé, la mise en demeure de livrer le matériel ne se justifie plus. L’organisateur doit cependant adresser une mise en demeure à son fournisseur pour qu’il couvre le dommage résultant de son inexécution (soit par le biais de dommages et intérêts, soit par la prise en charge de la facture de Yoyo qui a livré le matériel en urgence).
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Constats en présence d’un tiers
Bailleur et locataire constatent que le mur de la chambre est gorgé d’humidité lors de l’état des lieux de sortie, mais ils ne peuvent déterminer si cela résulte de la responsabilité du locataire ou du propriétaire. L’appel à un expert architecte sera vraisemblablement nécessaire, car le seul constat de la présence d’humidité n’est pas suffisant. Pour éviter de devoir ensuite entamer une procédure judiciaire, ils peuvent décider que l’avis de l’expert aura valeur de tierce décision obligatoire.
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Un prochain article évoquera les moyens d’action face au débiteur d’une obligation, après avoir mis en œuvre de ces préalables. Dans l’intervalle, si vous rencontrez ces situation, veillez à vous faire conseiller !
Avocate
