Il existe en Belgique une loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard et les loteries sont réglementées par la loi du 31 décembre 1851 et le code pénal. Ces lois interdisent à quiconque d’exploiter un jeu de hasard, sans disposer d’une licence et prohibent les loteries, sauf exceptions. En revanche, les concours ne sont pas définis par la loi et sont autorisés.
Qu’en est-il des actions via les réseaux sociaux : Faut-il les considérer comme des jeux de hasard, des loteries ou des concours ?
Un jeu de hasard doit remplir trois conditions : 1) engager un enjeu, 2) une probabilité de perte de l’enjeu ou d’un gain, 3) le déroulement du jeu, la désignation du gagnant ou le gain dépendent du hasard[1]. L’article 301 du Code Pénal définit les loteries comme étant « toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort ». Le hasard est donc prédominant dans ces deux cas. Tandis qu’un concours est basé sur une certaine habileté (intellectuelle ou physique) et non pas sur le hasard.
En l’espèce, la plupart des actions réalisées via les réseaux sociaux sont gratuites. Il ne s’agit donc pas d’un jeu de hasard puisqu’aucun enjeu n’est engagé.
A défaut d’impliquer une capacité physique ou intellectuelle, ces actions doivent être considérées comme une loterie et non pas comme un concours. Or, les loteries sont interdites.
Les réseaux sociaux règlementent aussi ces pratiques. A titre d’exemple, Facebook interdit les jeux de hasard, dont les loteries, sans son autorisation préalable[2]. Si une telle autorisation est donnée, l’action doit prévoir un règlement et respecter les règles légales en vigueur. Facebook interdit aussi les actions impliquant de les partager ou d’identifier des amis pour valider sa participation …
Les actions promotionnelles réalisées via les réseaux sociaux sont donc, pour la plupart, illégales en Belgique et interdites au regard même des règles de la plateforme.
Vu l’absence de contrôle (que ce soit par les autorités compétentes ou les réseaux sociaux), la tentation de recourir à ces actions est grande. Néanmoins, il est possible d’organiser un concours dans le respect des règles :
- Limitez la participation aux seules personnes majeures et capables
- Rédigez un règlement facilement accessible, indiquant les coordonnées de l’organisateur, les modalités de participation, mais aussi la méthode pour désigner le gagnant, etc.
- Insérez une question à laquelle les participants doivent répondre correctement (ainsi, la détermination du gagnant ne dépend pas du seul hasard)
- Soyez transparent quant à la désignation du gagnant et à l’octroi du prix
- Au lieu d’imposer aux gens d’identifier des amis pour valider leur participation, invitez-les à partager l’action ou à identifier des amis avec qui ils profiteraient du prix, par exemple
- Indiquez que l’action n’est pas gérée, ni parrainée par le réseau social
Veillez également pour la rédaction du règlement, ainsi que pour la gestion de votre action promotionnelle, à respecter les règles du Code de Droit économique (règles impératives vis-à-vis des consommateurs) et du GDPR (pour le traitement des données à caractère personnel).
Moyennant le respect de ces quelques règles, vous limitez les risques d’amendes ou de sanction de la part du réseau social et vous renverrez aux utilisateurs une image positive et professionnelle de votre entreprise.
Notez que pour les tombolas, une loi du 20 juillet 2022 introduit de nouvelles exceptions pour les tombolas organisées au niveau communal.
avocate
[1] Pour la définition complète : article 2, loi de 1999.
[2] Règlements des évènements, des groupes et des Pages, « Règles générales applicables aux Pages, aux groupes et aux évènements », https://www.facebook.com/policies/pages_groups_events/
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