Le ministre Ducarme avait annoncé de nouvelles mesures pour les indépendants à titre complémentaire.
Même si la loi (ou l’arrêté royal) n’a pas encore été publié(e) à notre connaissance, l’INASTI a déjà actualisé son site internet ce 10 avril 2020 pour en faire mention.
La nouveauté est que le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros, qui a été contraint de cesser son activité pendant au moins 7 jours calendrier successifs au cours du mois de mars ou de celui d’avril a droit à un « droit-passerelle corona » partiel.
A présent, deux types de « droit-passerelle corona » sont en effet prévus :
- la prestation financière intégrale, ouverte au travailleur indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants et (primo) starters inclus) et au travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal ;
- la prestation financière partielle, ouverte au travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros ;
La prestation financière intégrale correspond au « droit-passerelle corona » prévu précédemment et qui a fait l’objet de nos explications antérieures. Elle s’élève, pour mars et avril 2020 à 1.291,69 € pour le travailleur indépendant sans charge de famille et à 1.614,10 € pour celui qui a charge de famille
Quant à la prestation financière partielle, qui est la nouveauté, elle s’élève à 645,85 € pour le travailleur indépendant concerné (donc à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros) qui est sans charge de famille et à 807,05 € s’il a charge de famille.
Cette prestation partielle est cumulable avec un autre revenu de remplacement (pension, chômage (temporaire), incapacité de travail) mais l’addition de la prestation financière partielle du « droit passerelle Corona » et de l’autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser un maximum de 1.614,10 euros par mois. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière partielle du « droit-passerelle corona » sera diminué à due concurrence.
Exemple : un pensionné, indépendant à titre complémentaire, qui paie des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence de 6.996,89, et qui perçoit une pension de 1.100 €, aura droit à un « droit-passerelle corona » de 1.614,10 € – 1.100 € = 514,10 €.
Les formulaires de demande sont téléchargeables sur le site internet de l’INASTI et doivent être transmis, dûment complétés et signés, à votre caisse d’assurances sociales.
Dans l’intervalle, si vous avez la moindre question, notre équipe se tient également à votre disposition.
