La circulaire relative au règlement administratif de dettes est enfin publiée !
Le SPF Finances a publié ce 1er juin la circulaire prévoyant les modalités qui permettront au citoyen de solliciter un plan de paiement pour le règlement de ses dettes d’impôts.
Il est désormais officiellement possible d’introduire une demande de règlement administratif de dettes et, dans le respect de certaines conditions, d’obtenir un plan de paiement de plus de douze mois.
Pour lire l’article, cliquez ici.
(Source : L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement)
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