L’arrêté royal n° 15 du 24 avril 2015 a organisé un sursis temporaire pour les entreprises.
La loi du 15 mai 2020 (en cours de publication au Moniteur belge) a organisé un sursis temporaire pour les particuliers et ce jusqu’au 17 juin 2020 (sous réserve de prolongation en fonction de la durée des mesures adoptées en vue de lutter contre la pandémie).
Ce sursis signifie que, sauf accord du débiteur, :
- Sauf en ce qui concerne les biens immobiliers qui ne constituent pas le domicile du débiteur, plus aucune saisie exécution ne peut être pratiquée ;
- Sauf en ce qui concerne les biens immobiliers qui ne constituent pas le domicile du débiteur, les saisies exécution en cours à la date de l’entrée en vigueur de la loi (soit le lendemain de sa publication au MB) sont suspendues.
- Aucune saisie-arrêt (conservatoire ou exécution) ne peut être entreprise pour récupérer une somme d’argent.
La loi prévoit néanmoins des exceptions en matière alimentaire, pour le recouvrement des amendes en matière répressive et le recouvrement des impôts.
D’autre part, les arrêtés du Gouvernement wallon n° 4 du 11 mars 2020, n° 33 du 4 mai 2020 et n° 40 du 13 mai 2020 13 mai 2020 ont suspendu temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires et ce jusqu’au 8 juin 2020 inclus.
Associée, Henry & Mersch
